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Règlement en ligne des litiges de consommation (RLL)

Information sur le règlement en ligne conformément au règlement européen nommé ODR (Online Dispute Resolution) Nr. 524/2013:

Ce règlement vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.

Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d’une plateforme de RLL (la plateforme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l’UE et les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la résolution des litiges.

Voici le lien vers la plateforme RLL: https://webgate.ec.europa.eu/odr